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Conditions générales

1. Applicabilité

Dans les présentes Conditions Générales, il convient de comprendre par les termes suivants:


Clicpublic

La S.P.R.L. Clicpublic, dont le siège est établi à Chemin du Cyclotron 6, 1348 Louvain-La-Neuve, inscrite sous le numéro d’entreprise 0501.706.962.

Utilisateur

Toute personne physique (particulier) ou morale (société) qui entretient ou entretiendra avec Clicpublic une relation contractuelle de quelle que nature que ce soit.

Commissaire-priseur

Toute personne physique (particulier) ou morale (société) qui entretient ou entretiendra avec l'Offrant, Vendeur ou Clicpublic une relation contractuelle de quelle que nature que ce soit.

Acheteur

Toute personne physique (particulier) ou morale (société) qui entretient ou entretiendra avec le Commissaire-priseur, le Vendeur ou Clicpublic une relation contractuelle de quel que nature que ce soit.

Vendeur

Toute personne physique (particulier) ou morale (société) qui entretient ou entretiendra avec l'Offrant, le Commissaire-priseur ou Clicpublic une relation contractuelle de quelle que nature que ce soit. Généralement par le biais d'une vente privée.

Offre

L'objet d'un ou de plusieurs accords entre l'utilisateur et des soumissionnaires, réalisées par le portail Clicpublic (A soumission - ou l'offre - peut aussi bien être une vente privée, vente au comptoir, vente de gré à gré, "offre maximale", prix fixe, ou autre, mais sont appelés régulièrement «offre») .
Clicpublic vous offre un choix varié de biens d’origine judiciaire dans de nombreux secteurs : Agriculture, ameublement, arts, loisirs & antiquités, construction & génie civil, HORECA, horticulture & jardins, imprimerie, industrie graphique & du papier, industrie agroalimentaire, industrie extractive, informatique & bureautique, menuiserie, ébénisterie & travail du bois, mode & accessoires, sport, TV & audio, véhicules, transport & logistique... 

Outre ces Conditions Générales, des conditions spécifiques peuvent, si cela est expressément indiqué, être applicables à des services et/ou produits spécifiques. En cas de différence entre lesdites conditions spécifiques et les présentes Conditions Générales, ce sont, en principe, les dispositions des conditions spécifiques qui prévalent par rapport aux Conditions Générales sauf si stipulé différemment. Une dérogation sur l’une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions Générales n’est autorisé que sur production d’une preuve écrite expressément convenue. Les autres dispositions de ces conditions restent alors en vigueur telles quelles. Les Conditions Générales de l’Acheteur, Commissaire-priseur, l’Offrant ou Vendeur ne sont pas applicables. Clicpublic se réserve le droit de modifier et/ou de complémenter les Conditions Générales à tout moment pour des commandes futures.

De par l’utilisation du site Internet ou de tout autre portail électronique de Clicpublic et/ou en passant offre/acceptant l’offre, l’Acheteur, Commissaire-priseur, l’Offrant ou Vendeur accepte les présentes Conditions Générales ainsi que tous les autres droits et obligations tels qu’ils figurent sur le site Internet. Clicpublic peut faire appel à des tiers si cela s’avère nécessaire pour l’exécution correcte du contrat conclu avec l’Acheteur. Clicpublic est joignable par "clicpublic.be".

2. Dispositions particulières relatives à l'immobilier

Dans une vente aux enchères en ligne de biens, Clicpublic agit comme un support en ligne pour un notaire certifié, curateur ou l'agent immobilier qui est mentionné sur le site de Clicpublic.


a.

Toutes les informations et les offres seront considérées comme informatives et ne sont en aucun cas un engagement, ni pour l'acheteur ni pour le vendeur.

b.

Le soumissionnaire autorise Clicpublic à transmettre ses données à l'agent immobilier agréé, au notaire ou curateur qui organise l'appel d'offres afin de négocier un éventuel achat.

c.

Clicpublic n'assume aucune responsabilité pour tout traitement ultérieur des offres. L'offrant n'a pas de coûts directs dus à Clicpublic.


3. Les conditions de ventes en ligne (avec ou sans enchères) et autres ventes pour le compte de mandataires de justice

Folle enchère

En cas de folle enchère, le bien concerné est révoqué à charge de la personne qui a fait la folle enchère et qui omet de payer, sans que celle-ci puisse réclamer le prix éventuellement supérieur. La remise en vente se fait par le commissaire-priseur, l’huissier de justice ou le notaire déjà prié, dans les mêmes conditions de vente. L’acquéreur resté en défaut est tenu de payer la différence entre le prix d’achat et celui de la réadjudication, sans qu’il puisse réclamer le solde éventuel au cas où la nouvelle vente atteint un prix de vente plus élevé. Ce solde revient à l’apporteur / vendeur. En outre, le fol enchérisseur est tenu au paiement des frais provoqués par sa négligence et par la réadjudication, ainsi que des autres frais de toute nature, sans préjudice des dommages-intérêts pour quelque raison que ce soit.

Règle des 5 minutes

Si une offre est faite pendant les 5 dernières minutes avant la clôture de la vente aux enchères en ligne, l’enchère de ce lot sera prolongé de 5 minutes, jusqu’au moment où il n’y a plus de lancement d’enchères.


Toute enchère est inconditionnelle et irrévocable. L’enchérisseur accepte par son offre les présentes conditions générales de vente ainsi que les conditions spécifiques de vente. Il s’engage à acheter les biens, mis en vente, au prix de l’offre qu’il aura proposée, ainsi que les frais de vente et la TVA. Toute acceptation se fait toujours sous réserve de l’approbation d’huissier de justice et/ou du curateur. Le transfert de propriété peut être exécuté au plus tôt lors du paiement et du retrait du bien. 

Tout achat est inconditionnel et irrévocable. L’acheteur accepte les présentes conditions générales de vente ainsi que les conditions spécifiques de vente. Il s’engage à acheter les biens mis en vente, au prix convenu/proposé, ainsi que les frais de vente et la TVA. Toute acceptation se fait toujours sous réserve de l’approbation du curateur. Le transfert de propriété peut être exécuté au plus tôt lors du paiement et du retrait du bien. 


Tous les matériaux et toutes les marchandises sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent, en ce compris tous les éventuels vices visibles et cachés. Toute responsabilité du commissaire-priseur, du notaire, du curateur, du liquidateur, du huissier, de Clicpublic ou des autres mandataires, qui proviennent de vices cachés ou apparents aux biens, est exclue. Les enchérisseurs / acheteurs sont censés avoir inspecté les biens de manière approfondie afin de s’assurer de l’état et de leur nature. Tous les matériaux et les marchandises sont vendus sans garantie, même en cas de non-conformité avec la description de l’état, de la nature, du poids, de la quantité ou de la dénomination dans le catalogue ou figurant sur le site Internet. Toute mention relative au compteur kilométrique ou d’heures de véhicules, à l’année de construction, à la date de première inscription ou autres spécificités techniques ou commerciales sera uniquement communiquée à titre indicatif, sans aucune garantie ni responsabilité de l’organisation de la vente ou de ses assistants. Une éventuelle mention fautive dans le catalogue ou sur le site Internet ne pourra pas donner lieu à l’annulation de la vente ou à sa résolution. Chaque enchérisseur / acheteur reconnaît être informé de l’absence de recours. L’acheteur et le vendeur conviennent expressément qu’en raison de la nature de l’activité de Clicpublic, à savoir la vente de biens de faillites ou de réorganisations judiciaires, les articles 1649, 1684 et 2280 du Code Civil sont d’application et sont acceptés par l’acheteur.


4. Informations et contrats

Les informations relatives aux caractéristiques des Offres, y comprises les descriptions techniques basées sur les données fournies par l’Acheteur, Commissaire-priseur, l’Offrant ou Vendeur accompagnées de photos destinées à illustrer les produits, qui figurent en ligne, sont sélectionnées avec le plus grand soin par Clicpublic, tout ceci dans la limite des moyens techniques et selon les meilleures normes du marché. Clicpublic ne peut jamais être tenu pour responsable quant au contenu, à l'exactitude ou l'authenticité d'une offre particulière. Cette responsabilité incombe dans son intégralité à l'utilisateur/acheteur. Clicpublic agit en tant qu'intermédiaire (en ligne).

Un contrat est réputé être conclu au moment où acheteur décide d’accepter l'offre du Vendeur ou Commissaire-priseur, dans le cas où l’offre a été faite via le site Internet, au moment où un e-mail est expédié à l’adresse e-mail indiquée par l’Acheteur. Chaque acheteur déclare avoir vu les biens lors des journées d’exposition et les avoir acceptés dans l’état dans lequel ils se trouvaient. Il n’est dès lors pas question d’un contrat conclu à distance. L’acheteur et le vendeur conviennent expressément qu’en raison de la nature de l’activité de Clicpublic, à savoir la vente de biens de faillites ou de réorganisations judiciaires, la Loi sur les Pratiques du Marché et la Protection des Consommateurs ne s’applique pas, ainsi que l’art. 65 de la Loi sur les Pratiques du Marché et la Protection des Consommateurs le stipule. 

L’acheteur qui achète des biens à Clicpublic ou à ses commettants accepte que tous les biens soient des « biens utilisés » au sens de l’art. 66 de la Loi sur les Pratiques du Marché et la Protection des Consommateurs. L’acheteur se déclare expressément d’accord avec le fait que les biens qui ont été présents dans l’exercice de l’activité de la société en faillite ou faisant l’objet d’une réorganisation judiciaire, sont des biens qui ont déjà été utilisés de manière normale, qu’ils présentent ou non des traces d’utilisation. 

Les informations, les illustrations, les communications verbales, les indications etcétéra relatives aux offres et aux principales caractéristiques des Offres transmises par téléphone ou par e-mail, seront reproduites et données avec autant de précision que possible. 


5. Prix

Une fois qu'une offre est placée par le Vendeur ou le Commissaire-priseur, les Offrants peuvent enchérir. Tous les prix sont indiqués en euro (parfois dans des monnaies internationales comme le Pound Sterling GBP ou le Dollar USD) ils comprennent la TVA et tous les autres taxes. Si une personne juridique ou une autre entité juridique est acheteur le prix peut être affiché exclus de TVA et autres taxes. Des erreurs notoires ou manifestes dans l’indication du prix comme les inexactitudes évidentes par exemple, peuvent être corrigées par Clicpublic même après la réalisation du contrat. Les frais de livraison sont clairement communiqués à l’acheteur. Pour ce qui est de certaines méthodes de paiement, des conditions plus précises sont applicables et relatives à la méthode de livraison et aux éventuels frais. Tout ceci est clairement indiqué à l’Acheteur.

Tous les acheteurs paient la TVA. Les acheteurs ressortissants de l’Union Européenne (ci-après UE) qui disposent d’un numéro de TVA valable et contrôlable dans leur pays d’origine, seront remboursés de la TVA après acceptation du numéro de TVA par le Ministère des Finances, et de plus, ils doivent lors de l’enlèvement établir une déclaration écrite relative à l’expédition des marchandises hors Belgique. Les acheteurs de l’UE non-assujettis à la TVA, et les acheteurs ressortissants hors UE (export), doivent toujours payer la TVA. La TVA réglée par les acheteurs hors UE (export) sera remboursée par Clicpublic, après présentation d’un document d’exportation valable, et ce endéans les quinze jours ouvrables après attribution.


6. Paiement

Le prix final à payer, est le prix convenu par les parties (y compris les frais de vente et frais de transaction). C'est le prix de l'Offre finale. Cette somme doit être versée à Clicpublic, dans les deux (2) jours ouvrables après l'attribution de l'offre par notre commettant.

Clicpublic est un intermédiaire (en ligne). Clicpublic ne peut donc être tenu pour responsable quant à l'exactitude, la qualité ou d'autres caractéristiques du contenu de l'Offre.



Etant donné la nature de l'activité de Clicpublic, le paiement en temps et en heure est essentiel. En cas de non-paiement dans le délai fixé, des intérêts à hauteur de 10% par an à partir du jour d’échéance du paiement seront redevables. Ces intérêts annuels de 10% pourront être convertis à un taux d’intérêt mensuel et sera redevable automatiquement et de plein droit et sans mise en demeure préalable. En plus une indemnité forfaitaire de 15% du montant de la facture est redevable avec un minimum de 100,00 Euro. Tous les frais inhérents à des frais d’encaissement ne sont pas compris dans ce dédommagement forfaitaire et sont portés en compte séparément chez l’acheteur. De plus, le contrat pourrait être résilié immédiatement, au détriment de l'acheteur. Si seulement une partie du prix d'achat a été payé, le contrat peut également être partiellement dissout et le montant payé sera remboursé, déduction faite du dédommagement comme indiqué ci-dessus. Il s'agit d'une clause de résiliation expresse qui fait partie de chaque vente organisé par Clicpublic.

En cas de résiliation du contrat, une nouvelle vente sera organisée à charge de l’acheteur initial qui est resté en défaut de paiement. L’acheteur sera, conformément au régime de folle enchère, responsable des dommages qui découlent de l’organisation d’une nouvelle vente. Sauf preuve des frais réels, les dommages qui découlent de l’organisation d’une deuxième vente seront présumés s’élever à au moins 10 % du montant de la vente, mais avec un minimum de 100,00 euros. Le vendeur se réserve également le droit de répercuter la moins-value sur l'acheteur défaillant. 


7. Enlèvement

Toute marchandise doit être enlevée par l’acheteur. Tous les biens achetés seront retirés aux entrepôts de Clicpublic ou de son commettant, sauf disposition expresse contraire. Dans certaines conditions particulières, il peut éventuellement être décidé de procéder à une livraison par Clicpublic ou ses mandataires, sous la responsabilité et à la charge de l'acheteur. Dans ce cas, chaque délai de livraison éventuel ne sera donné qu’à titre indicatif.

Chacun reste tenu par son offre, même si un tiers est indiqué comme acheteur. La marchandise qui n’est pas enlevée à la date fixée dans les conditions spécifiques de vente et sans l’accord écrit préalable de Clicpublic, sera, sans notification, revendue ou enlevée à charge de l’acheteur sans que le prix d’achat ne puisse être remboursé. Les frais d’évacuation et d’éventuelle destruction de cette marchandise seront imputés à l’acheteur. Toute personne pénétrant dans les domaines et les bâtiments de Clicpublic le fait à ses propres risques et responsabilités, durant les journées d’exposition et durant la période de l’enlèvement des biens. Toute personne respectera les normes imposées par Clicpublic.

Les acheteurs ne peuvent pas disposer de leurs biens avant qu’ils soient payés complètement. La livraison des biens a lieu aux heures et aux jours et à l’adresse fixées par Clicpublic, comme mentionné dans les conditions spécifiques de vente. Les acheteurs qui ont acquis des biens, qui se trouvent dans nos magasins et qui compliquent ou rendent impossible l’enlèvement d’autres biens, doivent retirer leurs biens le premier jour de l’enlèvement et ce sans interruption. Les acheteurs seront immédiatement avertis par Clicpublic, par e-mail ou par écrit, à défaut de quoi, Clicpublic sera habilitée à exécuter ce retrait et cet éventuel stockage par des tiers aux frais et aux risques de l’acheteur. 

L’acheteur est tenu de prendre toutes les mesures pour démonter, enlever ou transporter les biens. Clicpublic ne prête jamais son aide lors du retrait des biens. Tout dommage causé aux biens est présumé être connu par l’acheteur lui-même, sauf preuve de l’acheteur réel. Les acheteurs doivent retirer les biens achetés selon les règles de l’art, à leurs propres frais et risques, sans occasionner des dégâts aux immeubles, à ses propres biens ou aux biens d’autrui. L’acheteur est pleinement responsable pour tous dégâts. La responsabilité de cet enlèvement se fait à charge exclusive de l’acheteur. L’acheteur est également responsable pour ses préposés et collaborateurs lors de l’enlèvement de la marchandise. L’acheteur est responsable de chaque autorisation ou formalité administrative requise pour la démolition ou le transport des biens. Il est interdit de brûler, de souder, de polir sur place ou de poncer sans être suffisamment assuré qu’aucun dommage de quelque nature que ce soit ne soit provoqué. S'il s’avère nécessaire d’endommager ou de modifier des bâtiments ou d’autres biens que ceux qui sont vendus, cela ne pourra se faire qu'après avoir obtenu l’autorisation écrite de Clicpublic aux conditions posées dans le cadre de cette autorisation. Le cas échéant, une garantie peut être demandée pour couvrir les éventuels dommages. Clicpublic SPRL peut décider qu’un bien déterminé ne pourra être retiré qu'après le retrait d'autres biens. 

Si l’acheteur ne retire pas les biens, ceux-ci seront transportés vers les terrains de Clicpublic ou, le cas échéant, détruits aux frais de l’acheteur défaillant. Clicpublic se réserve le droit de répercuter les dommages et les frais découlant du transport, du démontage et du stockage sur l’acheteur à la charge de qui le contrat d’achat a été résilié.

Dans le cas où le propriétaire de l’immeuble ou des tiers font valoir des droits sur un certain bien avant que ledit bien est enlevé par l’acheteur, Clicpublic peut annuler l’achat à condition que Clicpublic rembourse intégralement le montant déjà payé pour ledit bien. Clicpublic signalera cette résiliation par e-mail ou par écrit. L’acheteur ne peut faire valoir d’autres droits et il ne pourra en aucun cas réclamer un quelconque dédommagement.


8. Vol d’identité et fraude à la carte bancaire

Pour assurer la sécurité des transactions en ligne Clicpublic utilise des opérateurs reconnus de service de paiement en ligne (Ogone). Le paiement en ligne se fait par le grès d’un système sécurisé fermé, dans lequel vos données bancaires sont cryptées lorsqu’ils sont envoyés par Internet. (une connexion sécurisé SSL) Le risque de perte ou de vol de données d’identité ou de cartes de crédit est ainsi réduit au minimum. Clicpublic gardera vos données d’identité et de cartes de crédit pendant 1 an dans une base de données dans un environnement crypté et sécurisé. Clicpublic croit avoir pris toutes les précautions possibles et appropriées et agit donc en tant que courtier avec une vision normale et prudente en ligne. Un cas de vol d’identité ou un vol financier ne peut donc être invoqué à l’insu de Clicpublic.


9. Défaut et dépôt de réclamation

La possibilité existe que Clicpublic reçoive les réclamations concernant des transactions individuelles. Clicpublic peut supprimer des Offres individuelles sans préavis ni justification préalable. Clicpublic traite chaque plainte dans les quatorze (14) jours après réception. La décision est communiquée à toutes les parties concernées.

Les défauts dans le fonctionnement du portail de Clicpublic, tels que : les temps d'arrêt excessive, erreurs de codage, perte de données, etc., ceux-ci devraient être communiquées dans les sept jours.


10. Responsabilité

Clicpublic agit uniquement comme intermédiaire (en ligne), qui fournit un portail électronique à l’Acheteur, Commissaire-priseur, l’Offrant ou Vendeur et autres. La responsabilité est limitée à sa prétendue responsabilité essentielle de Clicpublic, c'est à dire dans ce cas, la responsabilité pour le fonctionnement correct et normal de son système de portail en ligne ou site web. Elle porte en aucun cas une quelconque responsabilité quant au contenu, au véritable état et la condition des offres et connexes. Cette dernière responsabilité est toutefois pleinement prise en charge par l’Acheteur, Commissaire-priseur, l’Offrant ou Vendeur.

Les URLs intégrés dans le site Internet ou d’autres portails de communication électronique étant sous le contrôle factuel de Clicpublic, peuvent être ouverts en cliquant dessus et visités par l’Acheteur, Commissaire-priseur, l’Offrant ou Vendeur sous sa propre responsabilité.


11. Disclaimer

En cas de différend entre l’Acheteur, Commissaire-priseur, l’Offrant ou Vendeur, Clicpublic est libre de toute responsabilité et sera indemnisé et remboursé en cas de demandes et dommages résultant d'un tel litige par les parties concernés.


12. Force majeure

En cas de force majeure, Clicpublic n’est pas tenue de respecter ses obligations à l’égard de l’autre partie. Clicpublic est habilitée à suspendre ses obligations pendant la durée du cas de force majeure. Par force majeure il convient de comprendre toute circonstance indépendante de sa volonté empêchant en totalité ou en partie le respect de ses obligations à l’égard de l’autre partie.


13. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle et tous les droits dérivés restent la propriété de Clicpublic. Il convient de comprendre par ce terme de propriété intellectuelle, les droits d’auteur, de marque, de dessins et de modèles et/ou les autres droits (de propriété intellectuelle) parmi lesquels du savoir-faire, des méthodes et des concepts techniques et/ou commerciaux susceptibles ou non d’être brevetés. L’Acheteur, Commissaire-priseur, l’Offrant ou Vendeur n’a pas le droit d’utiliser les et/ou d’apporter des modifications aux droits de propriété intellectuelle décrits dans le présent article sauf s’il s’agit de la seule utilisation privée du produit proprement dit.


14. Traitement des données personnelles

Les informations que vous avez données sont nécessaires pour le traitement et l’achèvement des commandes et la rédaction des comptes et des contrats de garantie. Si ces informations font défaut, la commande sera immédiatement annulée. La transmission de données personnelles incorrectes ou falsifiées est considérée comme une infraction sur les présentes Conditions Générales. Les données personnelles de l’Acheteur seront traitées uniquement conformément à la déclaration de vie privée en vigueur qui peut être consultée sur le site Internet de Clicpublic.


15. Droit applicable et juge compétent

Le droit belge est applicable, à l’exclusion de tout autre, à toutes les offres et à tous les contrats. L’applicabilité de la Convention de Vienne sur les Ventes est expressément exclue. Pour tout différend non résolu par la médiation, seul le Tribunal de Nivelles, statuant en langue française, est compétent.

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